2010. L'intendant de l'Equipe de France avait envoyé un "document" à signer par les joueurs dissidents de Knysna pour qu'ils renoncent à leurs primes de résultats, pourtant bien négociées et signées par les joueurs, afin de les reverser finalement à... des associations. Nicolas Anelka était même allé jusqu'à proposer lui-même l'association de son choix, n'ayant que peu confiance dans une Fédération qui avait trouvé normale de confondre primes et sautes d'humeur. Une situation ubuesque mais acceptée - difficilement- par les joueurs au regard de la tempête médiatique qui aura mis a mal leur cote. De publicité plus que de popularité, en l'espèce.
2011. Parenthèse encore plus incroyable : le partenariat signé avec Nike, "le plus gros contrat du monde" dixit M. Le Graët, révèle un malus de 10 millions d'euros, à verser si "on est qualifié pour une compétition internationale et qu'on n'est pas autorisé à porter les équipements de l'équipementier avec lequel on est sous contrat", dixit Le Graët. Un contrat à 43 millions d'euros par an de la part de Nike et une participation aux JO de Londres, avec toutes les équipes olympiques françaises qui doivent être habillées par Adidas, partenaire du Comité national olympique. Un non-contrat de confiance en la capacité des Bleues à se qualifier. A ce niveau là, un contrat de méfiance.
2012. Retour aux primes individuelles. Nous sommes au Touquet, en pleine préparation de l'Euro ; représentant l'ensemble des Bleus, Cédric Carrasso, Alou Diarra, Hugo Lloris, Philippe Mexès et Florent Malouda négocient avec la Fédération Française de Football le versement de primes. Noël Le Graet déclare alors : "Les discussions se sont déroulées dans un bon climat. Il n'y a pas eu de bras de fer. J'ai préféré abandonner un peu moins sur les quarts et un peu plus pour les demis et la finale. C'est un bon deal". Quelques mois après le Touquet, la FFF propose de reprendre les primes, non pas promises mais contractuellement dues par la FFF. Qu'est ce qu'une saute d'humeur ou une injure peut bien avoir avec une prime de résultat ? Une chose est certaine : jamais les Bleus n'auraient touché leurs primes s'ils avaient été des losers magnifiques comme les Suédois, perdant en poule avec le sourire. Un, parce que le montant de la prime d'élimination en poule était de zéro. Deux, parce qu'avec tant de précédents, il n'y a plus vraiment lieu de donner crédit à la FFF lorsqu'il s'agit d'accord contractuel. Avec ou sans comportements discutables et discutés, un tout autre sujet à traiter à part. Alors, d'où vient l'amalgame: incompétence ou confusion ?
Les primes versées aux joueurs de l'Équipe de France le sont le plus souvent en contrepartie de l'exploitation de leur image auprès des sponsors et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un salaire. Dans une décision en date du 21 janvier 2009 (Cass. civ. 22 janvier 2009, n°07-19039), la Cour de cassation avait considéré qu'il ne pouvait être déduit du pouvoir de sanction et de contrôle de la FFF sur les joueurs sélectionnés en Équipe de France, l'existence d'un lien de subordination. En d'autres termes le pouvoir de sanction de la Fédération n'est pas un pouvoir disciplinaire au sens du droit du travail. Les joueurs de l'Équipe de France ne sont pas liés par un contrat de travail avec la Fédération Française de Football et restent pendant la durée d'une compétition tel que l'Euro, salariés de leurs clubs respectifs. Le traitement de ces primes relèvent donc bien de la Fédération et des éventuels accords avec les joueurs...
Quelques mois plus tard la donne a changé : haro sur les bleus, haro sur les primes. Vous n'avez pas respecté les valeurs de la République (prend ça Marianne) vous serez punis. Première sanction : le gel des primes. Pas de prime pas de chocolat, pas de chocolat pas de prime. Oui mais voila, d'autres valeurs se retrouvent aujourd'hui bafouées, celles peut être moins strass et paillette du droit des contrats, et c'est Portalis et consorts qui se prennent une enfilade de petit ponts. L'Article 1147 du Code civil aura alors peut être échappé à la FFF mais les sanctions pour inexécution d'un contrat ne lui sont pas exonérées : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part".
Bien entendu l'article 1151 dudit Code précise à son tour que le dommage doit être direct, certain et personnel. Pas de doute sur ses critères alors en tout état de cause, par une simple application des principes fondamentaux du droit civil, les joueurs de l'Equipe de France seraient en droit de récupérer leurs primes et peut être à leur tour d'envisager leur propre affectation... Prochain épisode juridique à coup sûr pendant les Jeux de Londres, puis lors de la signature du "contrat" de Reynald Denoueix au poste de sélectionneur (on peut toujours rêver), avant, à la fin de l'année de nouvelles élections des instances de la FFF, où Tatane remettra le sujet sur le tapis. Entre autres.
Tatane
2011. Parenthèse encore plus incroyable : le partenariat signé avec Nike, "le plus gros contrat du monde" dixit M. Le Graët, révèle un malus de 10 millions d'euros, à verser si "on est qualifié pour une compétition internationale et qu'on n'est pas autorisé à porter les équipements de l'équipementier avec lequel on est sous contrat", dixit Le Graët. Un contrat à 43 millions d'euros par an de la part de Nike et une participation aux JO de Londres, avec toutes les équipes olympiques françaises qui doivent être habillées par Adidas, partenaire du Comité national olympique. Un non-contrat de confiance en la capacité des Bleues à se qualifier. A ce niveau là, un contrat de méfiance.
2012. Retour aux primes individuelles. Nous sommes au Touquet, en pleine préparation de l'Euro ; représentant l'ensemble des Bleus, Cédric Carrasso, Alou Diarra, Hugo Lloris, Philippe Mexès et Florent Malouda négocient avec la Fédération Française de Football le versement de primes. Noël Le Graet déclare alors : "Les discussions se sont déroulées dans un bon climat. Il n'y a pas eu de bras de fer. J'ai préféré abandonner un peu moins sur les quarts et un peu plus pour les demis et la finale. C'est un bon deal". Quelques mois après le Touquet, la FFF propose de reprendre les primes, non pas promises mais contractuellement dues par la FFF. Qu'est ce qu'une saute d'humeur ou une injure peut bien avoir avec une prime de résultat ? Une chose est certaine : jamais les Bleus n'auraient touché leurs primes s'ils avaient été des losers magnifiques comme les Suédois, perdant en poule avec le sourire. Un, parce que le montant de la prime d'élimination en poule était de zéro. Deux, parce qu'avec tant de précédents, il n'y a plus vraiment lieu de donner crédit à la FFF lorsqu'il s'agit d'accord contractuel. Avec ou sans comportements discutables et discutés, un tout autre sujet à traiter à part. Alors, d'où vient l'amalgame: incompétence ou confusion ?
Les primes versées aux joueurs de l'Équipe de France le sont le plus souvent en contrepartie de l'exploitation de leur image auprès des sponsors et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un salaire. Dans une décision en date du 21 janvier 2009 (Cass. civ. 22 janvier 2009, n°07-19039), la Cour de cassation avait considéré qu'il ne pouvait être déduit du pouvoir de sanction et de contrôle de la FFF sur les joueurs sélectionnés en Équipe de France, l'existence d'un lien de subordination. En d'autres termes le pouvoir de sanction de la Fédération n'est pas un pouvoir disciplinaire au sens du droit du travail. Les joueurs de l'Équipe de France ne sont pas liés par un contrat de travail avec la Fédération Française de Football et restent pendant la durée d'une compétition tel que l'Euro, salariés de leurs clubs respectifs. Le traitement de ces primes relèvent donc bien de la Fédération et des éventuels accords avec les joueurs...
Quelques mois plus tard la donne a changé : haro sur les bleus, haro sur les primes. Vous n'avez pas respecté les valeurs de la République (prend ça Marianne) vous serez punis. Première sanction : le gel des primes. Pas de prime pas de chocolat, pas de chocolat pas de prime. Oui mais voila, d'autres valeurs se retrouvent aujourd'hui bafouées, celles peut être moins strass et paillette du droit des contrats, et c'est Portalis et consorts qui se prennent une enfilade de petit ponts. L'Article 1147 du Code civil aura alors peut être échappé à la FFF mais les sanctions pour inexécution d'un contrat ne lui sont pas exonérées : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part".
Bien entendu l'article 1151 dudit Code précise à son tour que le dommage doit être direct, certain et personnel. Pas de doute sur ses critères alors en tout état de cause, par une simple application des principes fondamentaux du droit civil, les joueurs de l'Equipe de France seraient en droit de récupérer leurs primes et peut être à leur tour d'envisager leur propre affectation... Prochain épisode juridique à coup sûr pendant les Jeux de Londres, puis lors de la signature du "contrat" de Reynald Denoueix au poste de sélectionneur (on peut toujours rêver), avant, à la fin de l'année de nouvelles élections des instances de la FFF, où Tatane remettra le sujet sur le tapis. Entre autres.
Tatane
